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1992036345 18 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant transfert de la désignation comme laboratoire de référence du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek " et modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 juillet 1982 fixant les règles précises concernant la reconnaissance des laboratoires, en exécution du décret du 2 juillet 1982, concernant la gestion des déchets. <Traduction>
Texte législatif (4 Articles)
La désignation du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire comme laboratoire de référence est transféré à la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek ".
<Disposition modificative de l'article 1 de l'AEF 1992-11-18/34>
Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Le [Gouvernement] flamand, <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>
Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, modifié par les décrets des 23 mars 1983, 22 octobre 1986, 20 janvier 1989, 12 décembre 1990 et 21 décembre 1990;
Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek ", modifié par le décret du 25 juin 1992;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1991 relatif au transfert d'une partie des missions, biens, droits et obligations du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à la Région flamande;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant transfert des membres du personnel du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à la Région flamande;
Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 30 juillet 1982 fixant les règles précises concernant la reconnaissance des laboratoires, en exécution du décret du 2 juillet 1982 concernant la gestion des déchets, notamment l'article 1er; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>
Considérant que la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek " dispose des connaissances, de l'expérience, des moyens et du personnel nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont conférées dans le cadre de la désignation comme laboratoire de référence;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;
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