1992036247 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la gestion financière et matérielle du Service régional à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ". <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2012 et mise à jour au 29-12-2023)

§ 1. Le présent arrêté organise la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " tel que visé aux articles 57 à 60 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 de la Communauté flamande, dénommé ci-après le " service ".

§ 2. [ '> 1 ...] '> 1 .

§ 3. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par le Ministre communautaire, le membre ou les membres de l'Exécutif flamand qui, en vertu du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande, est ou sont chargé(s) fonctionnellement, chacun en ce qui le concerne, de la gestion du " Vlaams Infrastructuurfonds ".

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( 1 )<AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE II. - Le Budget.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012> >

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Les recettes diverses visées à l'article 58, 1, 9e du décret du 25 juin 1992 comprennent

1° le produit des placements, quel qu'en soit la nature ou le mode, des montants alloués ou revenant au " Vlaams Infrastructuurfonds ";

2° les dons et legs au bénéfice de la Région, acceptés conformément à la réglementation en vigueur, et qui seront destinés et affectés aux travaux publics et le transport;

3° les recettes pour ordre;

4° toutes les autres recettes fortuites.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE III.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE IV.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE V.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 21 juillet 1992.

Les opérations qui incombent au " Vlaams Infrastructuurfonds " en vertu du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 ou le décret du 25 juin 1992 contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 sont censées être effectuées pour le compte du Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Le Ministre communautaire compétent pour les travaux publics, le Ministre communautaire compétent pour le transport et le Ministre communautaire compétent pour le Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant des diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment les articles 57 à 60 inclus;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, tel qu'il a été modifié la dernière fois;

.....

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 15 juillet 1992;

Vu l'accord du Ministre communautaire compétent pour le Budget en date du 15 septembre 1992;

Considérant que le décret précité du 25 juin 1992 est entré en vigueur et que certaines opérations financières relatives au " Vlaams Infrastructuurfonds " doivent être réglées d'urgence;

Considérant que par conséquent il est impératif de fixer sans délai les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ";

Sur la proposition du Ministre communautaire des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures;

Après en avoir délibéré,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 22-12-2023 publié le 29-12-2023

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2012 publié le 12-07-2012

Articles modifiés

1; 2; 3; 5; 6; 7; 8; 9; 10-13