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1992036226 28 OCTOBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création du Service de Sécurité, d'Hygiène et d'Embellissement des lieux de travail pour le Ministère de la Communauté flamande, y compris les institutions scientifiques.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Il est créé pour le Ministère de la Communauté flamande et les Institutions scientifiques, un service pour la Sécurité, l'Hygiène et l'Embellissement des lieux de travail. Ce Service est adjoint au Secrétaire général du département de Coordination.
Le Service pour la Sécurité, l'Hygiène et l'Embellissement des lieux de travail se compose d'un chef de service SHE, assisté par huit adjoints. Ils appartiennent au personnel du Ministère de la Communauté flamande et des institutions scientifiques. Ils sont désignés pour un mandat à temps plein de cinq ans. Ces mandats peuvent être prolongés.
En vue de leur désignation le Président du Collège des Secrétaires généraux organise un appel au personnel des services mentionnés dans l'article 1er. Cet appel comprend une description de fonction et les qualifications exigées.
Le Collège propose au moins deux candidats pour chaque mandat au Comité supérieur de Concertation.
La désignation se fait par le Président du Collège des Secrétaires généraux après accord préalable du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande et Région flamande.
A défaut d'accord au sein du Comité supérieur de Concertation en ce qui concerne les candidats, la décision sera prise par le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions.
Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 28 octobre 1992.
Préambule
Le [Gouvernement] flamand,
Vu la loi du 10 juin 1952 relative à l'hygiène et à la sécurité des employés, ainsi qu'à la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1er, § 4, a), modifiée par la loi du 17 juillet 1957;
Vu le Règlement Général pour la Protection du Travail, notamment l'article 832;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 4 juin 1992;
Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation de la Communauté flamande et de la Région flamande, donné le 23 juillet 1992;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après délibération,
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