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1992036222 BE

1992036222 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant la fonction de médiateur dans les services et établissements de l'Exécutif flamand (ce texte est abrogé par DCFL 1999-05-18/34, art. 27; En vigueur : 25-06-1999)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992036222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992036222 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant la fonction de médiateur dans les services et établissements de l'Exécutif flamand (ce texte est abrogé par DCFL 1999-05-18/34, art. 27; En vigueur : 25-06-1999) Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant la fonction de médiateur dans les services et établissements de l'Exécutif flamand (ce texte est abrogé par DCFL 1999-05-18/34, art. 27; En vigueur : 25-06-1999)

Source: Communauté flamande

Publication: 15 décembre 1992

Numéro: 1992036222

page: 26661

Dossier numéro: 1992-12-09/40

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