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1992036189 7 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Societe flamande du Logement) à contracter, sous la garantie de la Région, des emprunts à concurrence d'un montant réel de 1 850 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992036189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992036189 7 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Societe flamande du Logement) à contracter, sous la garantie de la Région, des emprunts à concurrence d'un montant réel de 1 850 millions de francs Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Societe flamande du Logement) à contracter, sous la garantie de la Région, des emprunts à concurrence d'un montant réel de 1 850 millions de francs

Source: Communauté flamande

Publication: 19 novembre 1992

Numéro: 1992036189

page: 24279

Dossier numéro: 1992-10-07/

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