1992036176
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1992036176 16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant une prime de restauration (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992036176
Art. 1 1992036176 16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant une prime de restauration (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)
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Texte
[Abrogé] <AGF 1995-04-05/77 , art. 21, 003; En vigueur : 01-04-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 05-04-1995 publié le 30-06-1995
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 21-12-1994 publié le 21-03-1995
Articles modifiés
1; 2; 4