1992036141
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1992036141 25 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les indemnités pour les examens effectués par des experts et déterminant les critères d'intervention dans les frais de parcours des personnes examinées dans le cadre des activités de la Commission d'appel créée auprès du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992036141
Art. 1 1992036141 25 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les indemnités pour les examens effectués par des experts et déterminant les critères d'intervention dans les frais de parcours des personnes examinées dans le cadre des activités de la Commission d'appel créée auprès du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.
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Texte
(Abrogé) <AGF 2003-12-12/45, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2003 publié le 17-02-2004