BE
1992036140 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive.
Texte législatif (3 Articles)
Le délai de résiliation du contrat et le délai d'opposition consécutif, stipulés à l'article 3 du décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, sont déterminés comme suit pour les associations suivantes
1° Koninklijke Belgische Korfbalbond, Vlaamse Liga
a) délai de réalisation: 16 mars - 15 mai;
b) délai d'opposition: 16 mai - 15 juin;
2° Vlaamse Karate Federatie
a) délai de résiliation: 1er juin - 31 juillet;
b) délai d'opposition: 1er août - 31 août;
3° Arbeidswatersportbond
a) délai de résiliation: 1er octobre - 30 novembre.
b) délai d'opposition: 1er décembre - 31 décembre.
Le présent arrêté ente en vigueur le 1er janvier 1993.
Le Ministre communautaire compétent pour la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu le décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, notamment l'article 3;
Sur la proposition du Ministre communautaire de la Culture et des Affaires bruxelloises;
Aprés en avoir délibéré,