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1992036092 BE

1992036092 30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992036092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Source: Communauté flamande

Publication: 30 octobre 1992

Numéro: 1992036092

page: 23304

Dossier numéro: 1992-07-30/

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