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1992036063 BE

1992036063 31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création de la Commission des litiges des marchés publics du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992036063
Art. 1 1992036063 31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création de la Commission des litiges des marchés publics du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AGF 2003-03-21/42, art. 5, 002 ; En vigueur : 01-02-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 21-03-2003 publié le 26-05-2003

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