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1992036031 BE

1992036031 1 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les règles du transfert partiel du Fonds de soins-médico-socio-pédagogiques pour handicapés au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992036031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992036031 1 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les règles du transfert partiel du Fonds de soins-médico-socio-pédagogiques pour handicapés au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les règles du transfert partiel du Fonds de soins-médico-socio-pédagogiques pour handicapés au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

Source: Communauté flamande

Publication: 21 octobre 1992

Numéro: 1992036031

page: 22515

Dossier numéro: 1992-04-01/33

Ce texte modifie les textes suivants

1991036243 1991036465

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