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1992036024 BE

1992036024 27 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année scolaire 1992-1993, le Fonds de restructuration destiné à l'enseignement communautaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992036024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année scolaire 1992-1993, le Fonds de restructuration destiné à l'enseignement communautaire

Source: Communauté flamande

Publication: 2 octobre 1992

Numéro: 1992036024

page: 21227

Dossier numéro: 1992-08-27/

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