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1992036004 BE

1992036004 30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992036004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992036004 30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

Source: Communauté flamande

Publication: 29 septembre 1992

Numéro: 1992036004

page: 20731

Dossier numéro: 1992-07-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1971020606

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