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1992035986 BE

1992035986 31 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et à l'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique de Déchets pour la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992035986 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992035986 31 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et à l'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique de Déchets pour la Région flamande Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et à l'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique de Déchets pour la Région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 16 septembre 1992

Numéro: 1992035986

page: 20088

Dossier numéro: 1992-07-31/

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