1992035973 1 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand supprimant certaines facilités de circulation sur le réseau des transports urbains et vicinaux. <TRADUCTION>

Les facilités de transport, accordées sur les lignes d'autobus de substitution et sur les lignes d'autobus remplacant des liaisons ferroviaires supprimées par la S.N.C.B., sont supprimées sur le réseau de la "Vlaamse Vervoermaatschappij".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1992.

Le Ministre communautaire des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Société flamande des Transports), notamment l'article 30;

Vu la convention du 15 septembre 1981 entre la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, la Société nationale des Chemins de fer belges et le Ministère des Communications, concernant le maintien des facilités de circulation sur les lignes d'autobus de substitution reprises par la S.N.C.V.;

Vu la décision du 31 mars 1984 du Ministre des Communications, des Postes, du Télégraphe et du Téléphone, concernant les facilités de circulation d'application à partir du 3 juin 1984;

Vu la décision du 27 novembre 1988 du Ministre des Communications concernant les facilités de circulation d'application à partir du 1er juin 1988;

Sur la proposition du Ministre communautaire des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles;

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