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1992035919 29 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 septembre 1988 portant institution et composition d'une chambre de recours et d'une chambre de recours des fonctionnaires dirigeants auprès de certains organismes d'intérêt public relevant de l'autorité ou du contrôle de l'Exécutif flamand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992035919 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992035919 29 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 septembre 1988 portant institution et composition d'une chambre de recours et d'une chambre de recours des fonctionnaires dirigeants auprès de certains organismes d'intérêt public relevant de l'autorité ou du contrôle de l'Exécutif flamand Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 septembre 1988 portant institution et composition d'une chambre de recours et d'une chambre de recours des fonctionnaires dirigeants auprès de certains organismes d'intérêt public relevant de l'autorité ou du contrôle de l'Exécutif flamand

Source: Communauté flamande

Publication: 5 septembre 1992

Numéro: 1992035919

page: 19425

Dossier numéro: 1992-04-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1988029809

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