Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992035918 BE

1992035918 14 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des logements appartenant à la Société flamande du Logement ou aux sociétés agréées par elle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992035918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992035918 14 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des logements appartenant à la Société flamande du Logement ou aux sociétés agréées par elle Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des logements appartenant à la Société flamande du Logement ou aux sociétés agréées par elle

Source: Communauté flamande

Publication: 10 septembre 1992

Numéro: 1992035918

page: 19737

Dossier numéro: 1992-07-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →