1992035913 23 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre Ier, division 2, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992.

Les articles du chapitre Ier, division 2, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 entrent en vigueur le 23 juillet 1992.

Le Ministre communautaire qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la "Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek", modifié par le décret du 26 juin 1992;

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 15;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures;

.....