1992035870
BE
BE
1992035870 8 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Fonds flamand du Logement) et du "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1992 a la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992035870 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992035870 8 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Fonds flamand du Logement) et du "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1992 a la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations
Ouvrir la source officielle
8 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Fonds flamand du Logement) et du "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1992 a la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations
Source: Communauté flamande
Publication: 28 août 1992
Numéro: 1992035870
page: 18876
Dossier numéro: 1992-07-08/