1992035782 18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant coordination des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.

Sont coordonnés conformément au texte annexé au présent arrêté

1° les articles 1er à 19 et 21 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées;

2° les articles 1er, 2 et 4, § 1er du décret du 13 avril 1988 modifiant le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées;

3° l'article 21 du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande;

4° l'article 110 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991;

5° les articles 1er à 15 du décret du 20 février 1991 modifiant le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux strucrtures destinées aux personnes âgées.

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 1991.

Le Président de l'Exécutif flamand,

G. GEENS

Pour le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille, absent

Le Ministre communautaire de la Santé publique et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

ANNEXE.

Art. N. Décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991. <Pour les Décrets, voir CN : 1991-12-18/49>

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 20 février 1991 modifiant le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, notamment l'article 16 qui stipule

" L'Exécutif peut coordonner les dispositions du décret du 5 mars 1985 portant, réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées avec les dispostions ayant modifié celles-ci, explicitement ou implicitement, au moment de la coordination.

A cette fin, il peut

1° modifier l'ordre, le numérotage des dispositions à coordonner et, en général, la forme des textes;

2° faire concorder les références dans les dispositions à coordonner avec le nouveau numérotage;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner afin de les faire concorder réciproquement et rendre uniforme la terminologie, sans nuire aux principes énoncés dans ces dispositions.

La coordination portera le titre suivant : Décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le ... ".

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête