1992035737
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1992035737 29 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992035737 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992035737 29 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande
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29 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande
Source: Communauté flamande
Publication: 17 juillet 1992
Numéro: 1992035737
page: 16430
Dossier numéro: 1992-04-29/