1992035545
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1992035545 13 JANVIER 1992. - ARRETE du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale portant autorisation d'acquisition et d'expropriation d'immeubles destinés à l'exécution d'activités par la Société publique des Déchets pour la Région flamande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992035545 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992035545 13 JANVIER 1992. - ARRETE du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale portant autorisation d'acquisition et d'expropriation d'immeubles destinés à l'exécution d'activités par la Société publique des Déchets pour la Région flamande
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13 JANVIER 1992. - ARRETE du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale portant autorisation d'acquisition et d'expropriation d'immeubles destinés à l'exécution d'activités par la Société publique des Déchets pour la Région flamande
Source: Communauté flamande
Publication: 7 mai 1992
Numéro: 1992035545
page: 10138
Dossier numéro: 1992-01-13/