1992035453 27 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les indemnités accordées au commissaire de l'Exécutif flamand auprès du " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement) (Traduction).

Dans l'article 1 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand, tel qu'il a été modifié, l'énumération de la catégorie II est complétée comme suit

" b) relevant du Ministre communautaire de l'Enseignement

- le " Vlaamse Onderwijsraad. " "

Pour l'application de l'article 1 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand, il faut entendre par représentant de l'Exécutif flamand : le commissaire de l'Exécutif flamand auprès du " Vlaamse Onderwijsraad ".

Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 1991.

Le Ministre communautaire qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 février 1992.

Le Président de l'Exécutif flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'Enseignement-II, notamment l'article 163, § 1;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 28 juin 1989, 21 mars 1990 et 5 septembre 1990;

Vu la proposition motivée du Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget en date du 30 juillet 1991;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la mission de contrôle du commissaire de l'Exécutif flamand auprès du " Vlaamse Onderwijsraad " requiert une expertise particulière en tenant compte de l'importance du budget géré par le conseil et du nombre des membres du personnel de ce conseil;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête