1992035390
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1992035390 7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles d'application des sanctions déterminées par l'article 3, § 9, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992035390
Art. 1 1992035390 7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles d'application des sanctions déterminées par l'article 3, § 9, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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Texte
(NOTE : pas de texte disponible)
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 22-09-2023 publié le 23-11-2023
Article modifié : 2
Code flamand de l'enseignement secondaire (décret) du 17-12-2010 publié le 24-06-2011
Articles modifiés
INTITULE; 2