Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992035389 BE

1992035389 16 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992035389 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992035389 16 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive

Source: Communauté flamande

Publication: 31 mars 1992

Numéro: 1992035389

page: 7240

Dossier numéro: 1991-10-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →