1992035358 23 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant la délimitation du projet-pilote de rénovation rurale du Limbourg N-E, la définition des objectifs de base et la définition des autorités impliquées dans la rénovation rurale en vue de la constitution du comité de rénovation rurale. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1992 et mise à jour au 20-08-1997.)

En ce qui concerne la délimitation du projet-pilote de rénovation rurale du Limbourg N-E, le secteur 2, plaine de Bocholt et de Maaseik, les communes concernées Bocholt, Bree, Kinrooi et Maaseik, comme décrit dans le rapport de l'étude préliminaire du projet-pilote du Limbourg N-E et formulé dans l'avis de la Commission de Rénovation rurale, est désigné en tant que secteur à entamer en priorité.

La définition des objectifs de base est celle formulée par la Commission de Rénovation rurale, à savoir

- soutien aux initiatives en cours en matière des " sites transfrontaliers ";

- élaboration de mesures concrètes d'aménagement visant la protection et le développement de la zone à directives ornithologiques;

- développement d'une agriculture stable et éco-hygiénique, dont plus spécialement le suivi du projet d'arrosage " Ophoven ";

- conservation et développement d'une structure de ruisseaux et de la relation entre un éco-système de ruisseaux et de la vallée;

- isolement de vallées de ruisseau vulnérables;

- soutien à et prise de mesures concrètes visant la protection des zones de captage d'eau;

- encouragement orienté de types de récréation adaptés.

<AGF 1997-07-08/33, art. 1, 002; En vigueur : 30-08-1997> Les autorités concernées par le projet-pilote de rénovation rurale de l'article 1er sont les fonctionnaires des services du ministère de la Communauté flamande ou des institutions publiques ressortant de la Région flamande ou de la Communauté flamande, compétents en matière de la rénovation rurale, de l'aménagement du territoire, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux, de la politique des eaux et du sol, du tourisme, de l'agriculture, des eaux et forêts, des sites rurales et de l'infrastructure, tant en ce qui concerne la partie " routes " que la partie " voies navigables ".

L'Exécutif flamand décide de dresser le plan-pilote de rénovation rurale Limbourg N-E, section 2, la Plaine de Bocholt et Maaseik et nomme le Comité de Rénovation rurale conformément à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand fixant des règles précises en matière de Rénovation rurale du 26 avril 1990.

Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales du 12 janvier 1989 et du 16 janvier 1989;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne, notamment le Chapitre II - La Rénovation rurale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand fixant des règles précises en matière de Rénovation rurale du 26 avril 1990;

Vu l'avis de la Commission de Rénovation rurale, donné le 24 juin 1991;

Considérant que la Commission de Rénovation rurale a formulé son avis en cette matière en sa session du 24 juin 1991;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale;

Après en avoir délibéré,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 08-07-1997 publié le 20-08-1997

Article modifié : 3