1992035346 11 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant des allocations-loyer individuelles et une prime d'installation en faveur de personnes qui occupent un logement locatif salubre ou adapté. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1992 et mise à jour au 09-03-2007)

Texte

(Abrogé) <AGF 2007-02-02/45 , art. 14, 005; En vigueur : 01-05-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 02-02-2007 publié le 09-03-2007

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 6; 7; 10; 12; 13; 14

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004

Articles modifiés

1; 2; 5 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-1995 publié le 22-09-1995

Article modifié : 8

Arrêté exécutif Flamand du 24-06-1992 publié le 02-09-1992

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7