1992035313 2 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand octroyant une dotation à la Société publique des Déchets pour la Région flamande en vue du financement des récipients écologiques de PDD. <Traduction>

Une dotation d'un milliard septante-quatre millions huit cent huit mille francs (1 074 808 000 BF), à imputer à l'article 3.4 " Dépenses de capital en application du Plan des déchets, y compris les transferts à cette fin à OVAM " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991, est octroyée à la Société publique des Déchets pour la Région flamande aux fins du financement de l'acquisition des récipients écologiques de PDD à charge du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature (Fonds MINA), service régional à gestion séparée.

Le montant visé à l'article 1er est liquidé par tranches selon les modalités suivantes

1° une première tranche à concurrence de 172 000 000 BF (cent septante-deux millions) le 2 janvier 1992;

2° les autres tranches selon un calendrier de paiement linéaire, en fonction des livraisons et facturations mensuelles prévues.

La dotation ne peut être affectée qu'au projet en question. Après la réalisation du projet, un compte d'exécution est soumis à l'administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale et le solde éventuel est remboursé au Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature (Fonds MINA).

Les versements seront effectués au CCP n° 000-2006247-93 de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, Kanunnik De Deckerstraat 22-26, à 2800 Malines.

Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991;

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget, donné le 27 septembre 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 septembre 1991;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale;

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