1992035301
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1992035301 15 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires de l'Administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure chargés du contrôle de l'application des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, ainsi que des règles fixées en application de l'article 18 du même décret. (NOTE
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992035301
Art. 1 1992035301 15 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires de l'Administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure chargés du contrôle de l'application des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, ainsi que des règles fixées en application de l'article 18 du même décret. (NOTE
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Texte
(Abrogé) <AGF 1995-04-26/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 26-04-1995 publié le 19-09-1995