1992035282
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1992035282 24 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des fonctionnaires compétents et fixant les règles particulières concernant la taxe de dossier visée à l'article 19bis de décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 28-03-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992035282
Art. 1 1992035282 24 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des fonctionnaires compétents et fixant les règles particulières concernant la taxe de dossier visée à l'article 19bis de décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 28-03-2017)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2017-02-24/16 , art. 261,2°, 003; En vigueur : 01-04-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-03-2008 publié le 21-05-2008
Articles modifiés
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