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1992035266 17 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapes qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1992035266 17 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapes qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial
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17 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapes qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial
Source: Communauté flamande
Publication: 13 mars 1992
Numéro: 1992035266
page: 5357
Dossier numéro: 1991-12-17/
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