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1992035192 BE

1992035192 19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992035192 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement

Source: Communauté flamande

Publication: 22 février 1992

Numéro: 1992035192

page: 3787

Dossier numéro: 1991-12-19/46

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