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1992035107 BE

1992035107 18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant 8,43 millions de francs à l'intérieur de la section 64 de l'allocation de base 01.01.64 à l'allocation de base 41.01.64

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992035107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992035107 18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant 8,43 millions de francs à l'intérieur de la section 64 de l'allocation de base 01.01.64 à l'allocation de base 41.01.64 Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant 8,43 millions de francs à l'intérieur de la section 64 de l'allocation de base 01.01.64 à l'allocation de base 41.01.64

Source: Communauté flamande

Publication: 8 février 1992

Numéro: 1992035107

page: 2762

Dossier numéro: 1991-12-18/

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