1992035106 4 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

L'indemnité due aux régies communales, intercommunales et toute autre société assurant la distribution publique de l'eau, comme visée à l'article 35undecies de la loi du 26 mars 1971, est composée comme suit :1. 6 F par donnée d'abonné transmise;2. frais de programmation supplémentaires, pour autant qu'il soit établi que ces frais de programmation supplémentaires sont liés à la transmission des données nécessaires à la " Vlaamse Milieumaatschappij ".

L'indemnité visée à l'article 1er du présent arrêté sera payée aux sociétés concernées après approbation par le fonctionnaire dirigeant de la Société flamande de l'Environnement, de la créance dûment établie et introduite par celles-ci, accompagnée des pièces justificatives requises.

Les dépenses découlant de l'application du présent arrêté, sont à charge de la " Vlaamse Milieumaatschappij ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Le Ministre communautaire des Finances et du Budget et le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, 2°;

Modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par la loi du 22 mai 1979 et les décrets du 23 décembre 1980, du 5 avril 1984, du 28 juin 1985, du 13 juillet 1988, du 20 décembre 1989, du 12 décembre 1990 et du 21 décembre 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif, en vue de l'exécution des dispositions du chapitre IIIbis " Dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux " insérées dans la loi susmentionnée du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution par le décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, de fixer les modalités telles que prévues à l'article 35undecies, §§ 1er et 2, de la loi susmentionnée du 26 mars 1971; que l'article 35undecies, § 2, prescrit notamment, que l'Exécutif flamand doit arrêter les modalités de fixation et de paiement de l'indemnité aux régies communales, intercommunales et toute autre société assurant la distribution publique de l'eau, pour couvrir les frais découlant de l'assistance offerte et de la fourniture de données et de renseignements nécessaires pour la perception de la redevance;

Sur la proposition du Ministre communautaire des Finances et du Budget et du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale;

Après en avoir délibéré,

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