Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992035016 BE

1992035016 4 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'expropriation de biens immeubles au profit de la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992035016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992035016 4 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'expropriation de biens immeubles au profit de la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'expropriation de biens immeubles au profit de la Communauté flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 21 janvier 1992

Numéro: 1992035016

page: 1081

Dossier numéro: 1991-12-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →