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1992033125 BE

1992033125 26 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992033125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Communauté germanophone

Publication: 16 décembre 1992

Numéro: 1992033125

page: 26787

Dossier numéro: 1992-10-26/33

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