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1992033124 26 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères les échelles de contrôleur des travaux et de dessinateur principal, applicables à la Communauté germanophone, sont modifiées comme suit
Contrôleur des travaux (R 22)
Dessinateur principal (R 22)
606.196 - 931.510
3/1 x 10.276
1/2 x 10.276
1/2 x 13.696
2/2 x 27.392
9/2 x 23.970
(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)
et après neuf ans d'ancienneté de grade ou quinze ans d'ancienneté de niveau
623.317 - 948.631
3/1 x 10.276
1/2 x 10.276
1/2 x 13.696
2/2 x 27.392
9/2 x 23.970
(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)
Le Président de l'Exécutif, Ministre communautaire des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1992.
Eupen, le 26 octobre 1992.
Pour l'Exécutif de la Communauté germanophone
Le Président de l'Exécutif, Ministre communautaire des Finances,
de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Préambule
L'Exécutif de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois du 6 et 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères, notamment l'article 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 1991;
Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics relatif à la programmation sociale pour les années 1991-1994 pour l'ensemble des services publics;
Vu le protocole n° S 16/92 du 26 octobre 1992 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;
Vu l'accord du Président de l'Exécutif, Ministre des Finances et du Personnel, donné le 26 octobre 1992;
Sur la proposition du Président de l'Exécutif, Ministre communautaire des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,
Arrête