1992033106
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1992033106 25 JUIN 1991. - Décret modifiant l'article 22 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992033106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992033106 25 JUIN 1991. - Décret modifiant l'article 22 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II
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25 JUIN 1991. - Décret modifiant l'article 22 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II
Source: Communauté germanophone
Publication: 15 janvier 1992
Numéro: 1992033106
page: 697
Dossier numéro: 1991-06-25/
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