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1992033104 BE

1992033104 21 AOUT 1991. - ARRETE fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992033104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AOUT 1991. - ARRETE fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle

Source: Communauté germanophone

Publication: 23 octobre 1992

Numéro: 1992033104

page: 22647

Dossier numéro: 1991-08-21/

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