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1992033103 BE

1992033103 17 JUIN 1991. - Décret concernant les subventions de fonctionnement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992033103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1991. - Décret concernant les subventions de fonctionnement

Source: Communauté germanophone

Publication: 15 janvier 1992

Numéro: 1992033103

page: 692

Dossier numéro: 1991-06-17/

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