1992033099 9 AVRIL 1992. - Arrêté de l'Exécutif fixant le montant des indemnités accordées aux membres du conseil d'administration du " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " et aux spécialistes auxquels il fait appel.

Les membres du conseil d'administration du " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " ainsi que les spécialistes auxquels il fait appel reçoivent des jetons de présence d'un montant de F 1 500 par séance d'une durée minimale de deux heures. Pour les séances d'une durée de plus de quatre heures, les jetons de présence s'élèvent à F 3 000.

§ 1. Les membres du conseil d'administration du " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " ainsi que les spécialistes auxquels il fait appel, qui se rendent à une séance ou remplissent une mission, se voient rembourser les dépenses qu'ils ont encourues en utilisant les transports en commun de 1ère classe.

§ 2. Les membres du conseil d'administration du " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " ainsi que les spécialistes auxquels il fait appel, qui se rendent à une séance ou remplissent une mission en utilisant leur voiture personnelle, ont droit à une indemnité kilométrique de 7,60 F, indépendamment de la cylindrée de leur véhicule.

§ 3. C'est le domicile de l'intéressé qui sert de point de départ pour le calcul de la distance. Par domicile, il y a lieu d'entendre le domicile électoral tel que prévu par le code électoral.

La liquidation de l'indemnité visée au § 2 a lieu sur présentation d'une déclaration sur l'honneur détaillant les kilomètres parcourus.

Lorsqu'un membre du conseil d'administration remplit une mission sur ordre du conseil d'administration, il percoit une indemnité de séjour de F 1 500 par jour si cette mission nécessite au moins deux heures.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1991.

Le Ministre communautaire des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge ", notamment l'article 12;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1990 fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1990 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1990 réglant la signature des arrêtés de l'Exécutif;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné en date du 14 janvier 1992;

Vu l'accord du Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 janvier 1992;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut d'urgence prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le fonctionnement normal du " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " créé par le décret du 19 juin 1990;

Sur la proposition du Ministre communautaire des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 11-05-2023 publié le 15-09-2023