1992033078
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1992033078 18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 3, # 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992033078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992033078 18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 3, # 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement
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18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 3, # 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement
Source: Communauté germanophone
Publication: 8 août 1992
Numéro: 1992033078
page: 17733
Dossier numéro: 1992-03-18/