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1992033052 BE

1992033052 17 FEVRIER 1992. - Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut du personnel de l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992033052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 1992. - Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut du personnel de l'enseignement de l'Etat

Source: Communauté germanophone

Publication: 5 mai 1992

Numéro: 1992033052

page: 9875

Dossier numéro: 1992-02-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1964062203

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