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1992033051 BE

1992033051 17 FEVRIER 1992. - DECRET portant assentiment à l'accord de coopération instituant un Comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith, conclu le 18 juillet 1991 à Namur, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992033051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992033051 17 FEVRIER 1992. - DECRET portant assentiment à l'accord de coopération instituant un Comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith, conclu le 18 juillet 1991 à Namur, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1992. - DECRET portant assentiment à l'accord de coopération instituant un Comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith, conclu le 18 juillet 1991 à Namur, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone

Source: Communauté germanophone

Publication: 28 avril 1992

Numéro: 1992033051

page: 9416

Dossier numéro: 1992-02-17/

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