1992033049
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1992033049 18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1992 et mise à jour au 26-04-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992033049
Art. 1 1992033049 18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1992 et mise à jour au 26-04-1995.)
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Texte
(abrogé) <DCG 1995-03-20/34, art. 44, 002; En vigueur : 01-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 20-03-1995 publié le 26-04-1995