1992033024
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1992033024 28 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 18 et 33 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charg
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992033024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992033024 28 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 18 et 33 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charg
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28 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 18 et 33 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté germanophone
Publication: 26 mars 1992
Numéro: 1992033024
page: 6545
Dossier numéro: 1992-01-28/