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1992033023 29 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les modelez du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établiss
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992033023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992033023 29 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les modelez du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établiss
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29 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les modelez du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté germanophone
Publication: 26 mars 1992
Numéro: 1992033023
page: 6547
Dossier numéro: 1992-01-29/
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