1992031421 26 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

Les fonctionnaires et agents suivants de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire recherchent et constatent les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

1° les fonctionnaires et agents ayant au moins le grade de secrétaire d'administration;

2° les géomètres-experts immobiliers.

Les fonctionnaires et agents de la Région qui avaient été désignés spécialement par l'Exécutif ou le Ministre ainsi que les fonctionnaires et agents techniques des communes qui avaient été désignés spécialement par le vice-gouverneur de la province de Brabant pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme recherchent et constatent désormais les infractions aux dispositions de l'ordonnance citée du 29 août 1991.

L'arrêté ministériel du 16 février 1985 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 1992, est abrogé.

Le membre de l'Exécutif qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 183;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,

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