1992031377
BE
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1992031377 12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1992031377
Article 1 1992031377 12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992.
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La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2 de la Constitution.
BE Justel 1992031377
Art. 2. 1992031377 12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992.
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Le Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992, aura plein effet, en ce qui concerne la Commission communautaire commune.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1991-1992 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - B - 40/1, projet d'ordonnance. - B - 40/2, rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 22 octobre 1992.