BE
1992031366 7 NOVEMBRE 1991. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif de la Région wallonne, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
L'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, conclu à Bruxelles, le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif de la Région wallonne, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est approuvé.
L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération.
Ce rapport est soumis au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
La présente ordonnance produit ses effets le 1er juillet 1990.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1990-1991. Documents du Conseil. - A-112/1 Projet d'ordonnance. - A-112/2 Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 16 octobre 1991.